Garde à vue définitions

Garde à vue

Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie (24 heures maximum), qu’il soupçonne d’avoir commis une infraction. Le procureur de la République doit être informé. C’est lui qui peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un...
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

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garde à vue

1) [nom] En procédure pénale, retenue par la police d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. 2) Mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire maintient à la disposition des enquêteurs une personne plausiblement soupçonnée d’avoir perpétré un crime ou délit.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/garde_à_vue

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gardé à vue

[nom] Personne maintenue en garde à vue. Exemple: `En salle d’interrogatoire, le `gardé à vue` refuse de s’exprimer. Il n’ouvrira la bouche qu’en présence de son avocat, ce qui est légitime.`
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/gardé_à_vue

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garde a vue

Pour la nécessité d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, une personne contre laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction. Le procureur de la République doit en être informé. Il p...
Trouvé sur https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php

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Garde à vue

Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d’avoir commis une infraction. Le procureur de la République doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un...
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/715

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garde à vue

Mesure permettant à la police de garder quelqu'un dans ses locaux pendant une durée limitée. Traduction anglais : police custody
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/garde-a-vue/

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Garde à vue

Garde à vue en droit français .
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Garde_à_vue

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Garde à vue (droit)

La garde à vue est le statut d`une personne suspectée d`avoir commis ou tenté de commettre une infraction et gardée par des forces de police dans le cadre d`une enquête judiciaire. C`est une mesure privative de liberté, prise par un officier de police judiciaire. La durée d`une garde à vu...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Garde_à_vue_(droit)

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